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ARTICLE 8 : MODIFICATIONS

APH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les CGU.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE ET NULLITE PARTIELLE

APH ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causées par un cas de force majeure.

Si un ou plusieurs articles des CGU venait à être déclaré nul par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.